ce qu'il faut savoir sur le Document Unique
Pourquoi établir un Document Unique ?
- Répondre à l’obligation de résultats en matière de risques professionnels
- Améliorer les conditions de sécurité et de protection de vos collaborateurs
- Réduire les coûts liés aux accidents du travail et maladies professionnelles
- Eviter une amende de 1500 € en cas de contrôle de l’inspection du travail
- Ne pas engager sa responsabilité pénale en cas d’accident du travail
- Obtenir des subventions auprès de la CARSAT pour l’achat de matériel
- Le Document Unique est obligatoire pour toute entreprise, association ou collectivité qui dispose d’au moins un salarié (sont considérés également comme salariés tout apprenti, contrat de professionnalisation, alternance, ...).
- Le Document Unique recense l'ensemble des risques professionnels auxquels les salariés sont exposés (cf les classes de risques définies par l’INRS)
- Le Document Unique intègre un plan de prévention des risques professionnels permettant de réduire l’exposition des salariés. Ce plan de prévention doit s’appuyer sur des moyens de prévention techniques, humains et/ou organisationnels.
- Le Document Unique doit être mis à jour tous les ans conformément aux dispositions légales et règlementaires
- Le Document Unique doit être revu quand un aménagement qui modifie les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail a été réalisé
- Le Document Unique est actualisé quand de nouveaux risques sont recensés comme les troubles musculo-squelettiques, les risques psychosociaux,
- Les instances représentatives du personnel
- Les personnes exposées à un risque pour leur sécurité ou leur santé
- La médecine du travail
- L’inspection du travail
- Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Les risques psychosociaux doivent être intégrés au Document Unique. L’absence d’évaluation des risques psychosociaux dans le Document Unique en cas de suicide ou dépression nerveuse engagera la responsabilité de l’employeur pour « faute inexcusable ».
Les obligations règlementaires liées au Document Unique
La réalisation du Document Unique est une obligation légale qui, si elle n’est pas respectée, engage la responsabilité civile et pénale du dirigeant. L’employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité au travail envers ses salariés. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale.
- Article R.4121-1 du code du travail :
« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède, cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement » - Article R.4141-3-1 du code du travail :
« L’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, cette information porte sur les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques prévus à l’article R.4121-1 et les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d’évaluation des risques » - Selon la Directive Européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 et les transpositions en droit français, une entreprise ou une collectivité qui ne dispose pas des compétences pour mettre en œuvre une démarche de prévention des risques peut faire appel à un organisme extérieur enregistré IPRP par la DIRECCTE
L’absence ou le non respect des modalités d’actualisation du Document Unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur. Il existe 2 types de sanctions dans le cadre de la « faute inexcusable »
La sanction pénale
- En cas d'inexistence ou de non-présentation du Document Unique , la sanction pénale est une contravention de 5ème classe, soit 1500 € d'amende (portée à 3000 € en cas de récidive).- En cas d'impossibilité de mettre à disposition le Document Unique , s'ajoutent une amende de 3750 € pour délit d'entrave à l'action des représentants du personnel et une amende de 450 € pour délit d'entrave à l'action de l'inspection du travail.
- En cas de manquement à une obligation de sécurité la sanction pénale peut être d’1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour l’employeur. Cette sanction peut être portée à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende en cas d’incapacité de travail de plus de 3 mois et à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de violation délibérée des obligations de sécurité par l’employeur.
La sanction civile :
- Quand la faute inexcusable est retenue, « l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci " (article L 452-4, alinéa 2 du code de la sécurité sociale).L'approche ACPR-Prévention pour réaliser votre Document Unique
- Définition des unités de travail et recueil des actions de prévention mises en place pour réduire les risques (collectives, organisationnelles, individuelles)
- Evaluation des risques professionnels par Unité de Travail conformément aux dernières exigences réglementaires
- Recensement, classement et cotation des dangers par risque et par Unités de travail
- Préconisation des actions de prévention à mettre en œuvre pour réduire l’exposition des salariés face aux situations à risque identifiées
- Consultation du Document Unique par risque et par Unité de Travail
- Mise à disposition de ressources documentaires : livret de sécurité, affichage obligatoire, plan de prévention, protocole sécurité
- Suivi du plan de prévention par la notification d’actions correctives
- Visite des sites/établissements
- Mise à jour du Document Unique par une ré-évaluation de la cotation des risques en fonction de l’évolution des risques et des mesures de prévention individuelle, collective ou organisationnelle mises en place.
Les atouts d'ACPR-Prévention pour réaliser votre document Unique
Des consultants IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) agréés par la DIRECCTE
Un savoir faire et une expertise reconnue dans la réalisation de Documents Uniques
Une plateforme collaborative EvRP pour gérer et suivre vos risques professionnels
Une assistance pour vous accompagner au quotidien dans vos actions de prévention
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